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Quels sont les intérêts du représentant légal?
Les intérêts personnels du représentant légal ne doivent pas se trouver en conflit avec ceux du représenté. Le représentant légal peut notamment signer des contrats en lieu et place du représenté, administrer ses biens (dans certaines limites), accomplir les formalités administratives qui lui incombent et le représenter auprès des tiers.
Quel est le pouvoir de représentation d’une société?
Bon à savoir : le pouvoir de représentation d’une société est général. Il ne doit pas être confondu avec la délégation de pouvoir. Cette dernière est spéciale, le pouvoir n’étant délégué que pour des points particuliers.
Quelle est la représentation d’un couple marié?
Dans un couple marié, si l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté, l’autre époux peut être habilité à le représenter ( article 219 du Code civil). Cette représentation peut être générale ou se limiter à certains actes particuliers. Elle est décidée par un juge.
Quel est le représentant légal d’une société?
Représentant légal d’une société Représentant légal d’une personne physique Un représentant légal est une personne physique (c’est-à-dire un individu) qui est chargée de représenter légalement une autre personne. Cette autre personne peut être elle aussi une personne physique.
Qui sont les instances représentatives du personnel?
Elus du CSE (voire les anciennes instances représentatives du personnel que sont les DP, CE, CHSCT ou la DUP), une fois vos réunions passées, vous êtes tenus de retranscrire les propos tenus, soit dans le cadre d’un compte rendu, soit dans le cadre d’un procès verbal.
Pourquoi le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail?
A défaut de salarié mandaté, le CSE est habilité à signer des accords collectifs de travail (L2232-25). Ce pouvoir de négociation ne porte que sur des projets (par exemple d’organisation du travail) dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord d’entreprise (L2232-25).
Est-ce que le directeur général est le représentant légal de la SAS?
Ainsi, le directeur général et le directeur général délégué sont des dirigeants de la SAS, mais, ils ne la représentent que si les statuts le prévoient. Si ce n’est pas le cas, ils dirigent la société mais ne la représentent pas. Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, le représentant légal est le directeur général.