Admin Quels sont les sujets de la loi sur les normes du travail?
La Loi sur les normes du travail est d’ordre public : les clauses d’un contrat de travail qui prévoient des conditions de travail moins avantageuses que ce que la Loi prévoit sont nulles. Quels sont les sujets couverts par la Loi sur les normes du travail?
Quelle est la loi sur les normes du travail au Québec?
Au Québec, le travail est très souvent encadré par la Loi sur les normes du travail. Elle vise à protéger les salariés en imposant des conditions minimales de travail. La Loi sur les normes du travail s’applique à la plupart des salariés au Québec, y compris aux salariés en télétravail.
Comment sont exclus les salariés de la loi sur les normes du travail?
Salariés exclus de la Loi sur les normes du travail Certaines personnes sont totalement exclues de l’application de la Loi sur les normes du travail. C’est notamment le cas pour travailleurs autonomes, c’est-à-dire les gens qui exploitent leur propre entreprise.
Est-ce que le salarié ne respecte pas les normes du travail?
Si l’employeur ne respecte pas les normes du travail, il s’expose à des amendes ou à des poursuites. En cas de problème, le salarié peut s’adresser à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Quelle est la définition de la loi?
Définition. La loi est une norme générale et impersonnelle. Selon la Constitution de 1958, elle est votée par le Parlement. Il existe plusieurs types de lois : lois constitutionnelles (au sommet de la hiérarchie des normes), lois organiques (elles ont valeur supra législative et infra constitutionnelle, et sont adoptées par le Parlement),
Comment s’agit-il d’une loi organique?
Il s’agit dans ce cas d’une proposition de loi. Une loi organique doit venir préciser les modalités de cette nouvelle disposition. Les lois organiques (art. 46) précisent et appliquent des articles de la Constitution qui y renvoient expressément.