Quels sont les textes juridiquement obligatoires?

Quels sont les textes juridiquement obligatoires?

Un texte peut être « juridiquement obligatoire » à divers niveaux. Les traites, les protocoles (qui sont des formes particulières de traités) et certaines décisions d’institutions internationales sont en revanche, en droit international, « juridiquement obligatoires ».

Comment être propriétaire d’un logement?

Être propriétaire, c’est aussi devoir gérer les travaux de son logement, résoudre les conflits avec ses voisins, correspondre avec le syndic de propriété, obtenir une aide financière, etc. Pour aller plus loin, consultez le site de l’ Anil.

Quelle est la propriété d’une signature numérique?

Les signatures numériques sécurisent non seulement les données, mais aussi l’identité de la personne qui les envoie. La propriété d’une signature numérique est toujours liée à un certain utilisateur et, en tant que tel, on peut être sûr qu’il communique avec la personne avec laquelle il souhaite communiquer.

Quels courriers concernent l’immobilier chez les particuliers?

Si bon nombre de courriers liés à l’immobilier chez les particuliers concernent d’abord la location, les échanges entre vendeurs et futurs propriétaires ne sont pas en reste. Aussi, retrouvez par exemple un modèle de proposition d’achat qui facilitera grandement vos démarches.

Quelle est l’intégrité d’un document?

L’intégrité d’un document résulte de deux éléments : (1) la possibilité de vérifier que l’information n’en est pas altérée et qu’elle est maintenue dans son intégralité et (2) le support portant l’information procure à celle-ci la stabilité et la pérennité voulue.

Est-ce que l’intégrité du document est assurée?

Oui, si l’intégrité du document est assurée et si cette loi ne comporte pas d’exigences spécifiques quant au support du document. Voir l’ article 5. 28- Un document réalisé au moyen des technologies de l’information peut-il servir aux mêmes fins qu’un document sur support papier?