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Quels sont les types de recours?
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.
Comment rédiger une demande de recours gracieux?
Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu], forme par la présente un recours gracieux auprès de votre administration. En effet, vos services m’ont informé(e), via un [courrier/mail/appel] en date du [date], que [explications claires et précises de la décision que vous souhaitez contester].
Quel est le droit de recours administratif?
Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.
Comment mettre en œuvre un recours contentieux?
La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours. Le recours contentieux doit ainsi être introduit dans les deux mois de la réponse, explicite ou implicite, sur le recours administratif préalable (facultatif ou obligatoire).
Comment déposer un recours devant une juridiction?
Bon à savoir : grâce à l’application Télérecours citoyens, il est possible de déposer un recours devant une juridiction administrative en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Vous conservez également la possibilité d’adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l’accueil de la juridiction.
Quelle est la définition de la voie de recours?
Définition de Voie de recours. Jugé que lorsque le juge des référés a tranché tout le principal au regard de l’objet du litige qui lui était soumis et qu’il a épuisé sa saisine en prescrivant, avant tout procès et en vertu de l’article 145 du code de procédure civile, l’appel n’est plus recevable.