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Qui a droit à la prestation compensatoire?
Qui est concerné? La prestation compensatoire concerne uniquement les époux. Plus précisément, celui qui a des revenus « bien inférieurs » à ceux de son conjoint pendant le mariage. L’idée est de compenser la perte de son niveau de vie suite au divorce.
Quels sont les articles du Code civil relatifs à la révision de la prestation compensatoire?
La prestation compensatoire prévue par la convention Cette situation est prévue par les articles 278 et 279 du Code civil. La convention peut ainsi prévoir la révision de la prestation compensatoire « en cas de changement important dans les ressources et les besoins des parties » (article 279 alinéa 3 du Code civil).
Comment ne pas payer la prestation compensatoire?
Pour éviter ou limiter le montant de la prestation compensatoire, il est judicieux de produire les preuves du patrimoine ou des ressources du conjoint, recueillies par un détective privé. Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.
Comment faire réviser une prestation compensatoire?
Comment solliciter la révision de la prestation compensatoire? La demande de révision de la prestation compensatoire doit être présentée au juge aux affaires familiales : soit par assignation en la forme des référés ; soit par simple requête.
Comment faire annuler une prestation compensatoire?
Si la prestation compensatoire a été fixée initialement sous forme de rente, son débiteur peut saisir le juge de nouveau pour demander à ce qu’elle soit rectifiée pour être payée sous forme de capital. Il s’agit alors de demander la substitution d’un capital à tout ou partie d’une rente.
Est-ce qu’une prestation compensatoire versée sous forme de capital peut être supprimée?
La prestation compensatoire peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire d’une rente seulement mais pas pour le cas du versement en capital, sauf si les parties ont décidé autrement dans leur accord.
Que signifie l’hypothèque?
Définition de l’hypothèque. L’hypothèque est une garantie que va imposer la banque à un emprunteur. Ce mécanisme juridique permet à la banque de saisir le logement hypothéqué. En cas de non-remboursement du prêt, de le vendre, et de se rembourser grâce à la somme obtenue.
Quel est le principe de la prestation compensatoire?
Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la prestation compensatoire peut résulter d’une convention conclue entre les époux et homologuée par le juge. La convention homologuée a les mêmes effets qu’une décision de justice.
Quelle est la durée de l’hypothèque?
Fonctionnement de l’hypothèque. L’hypothèque, sauf dans le cas de l’hypothèque rechargeable, dure aussi longtemps que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière pendant une année après la fin du crédit, sans toutefois que la durée de l’inscription ne puisse dépasser 50 ans.
Quel est le droit de l’hypothèque?
Selon l’article 2393 du Code Civil, l’hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l’acquittement d’une obligation. Elle est, de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés.