Admin Qui dépose la marque?
un conseil en propriété industrielle bénéficiant de la mention “marque” ou un avocat. une personne habilitée à représenter le déposant auprès de l’INPI : ces personnes sont inscrites sur une liste spéciale.
Quelles sont les caractéristiques d’une marque notoire?
« La marque notoire est traditionnellement définie comme celle connue d’une très large fraction du public et qui, outre le fait qu’elle évoque immédiatement le produit ou le service auquel elle s’applique, exerce un pouvoir d’attraction propre allant au-delà de cette simple fonction. » Olivier Mendras, avocat à la cour …
Comment vérifier si une marque a déjà été déposée?
Marque. Dans ce contexte, il est primordial de vérifier la disponibilité du signe dont l’exploitation et la protection sont envisagées. Pour savoir si une marque a déjà été déposée, il faut effectuer une recherche d’antériorité auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Comment s’assurer la disponibilité d’une marque?
Pour s’assurer de la disponibilité d’une marque, le déposant doit effectuer plusieurs recherches : 1. Vérifier qu’aucune marque identique ou similaire n’a déjà été déposée dans un même domaine d’activité : l’INPI propose un service de recherches en ligne, via sa « Base marques ».
Quels sont les délais de priorité pour un dépôt d’une marque?
On tiendra compte en particulier des délais de priorité qui peuvent complexifier la situation. On rappellera qu’un déposant peut se prévaloir de la date de son premier dépôt d’une marque et en revendiquer la priorité si le dépôt ultérieur est effectué dans un délai de 6 mois suivant le premier dépôt.
Comment devenir propriétaire d’une marque déposée?
En déposant une marque, son titulaire en devient propriétaire au regard de la loi. Ce droit lui confère deux types de privilèges : Sur le plan commercial : il est le seul à pouvoir exploiter sa marque déposée.