Admin Qui doit faire la promesse de vente?
Propriétaire et acheteur signent une promesse unilatérale de vente pour fixer un prix à un bien. Elle n’engage qu’une des deux parties : soit le vendeur, et c’est une promesse de vente, soit l’acheteur, et c’est une promesse d’achat. Ce prix, le propriétaire s’engage à ne pas le faire évoluer.
Quel notaire rédige l’acte de vente?
Généralement, le notaire du vendeur est chargé de rédiger l’acte de vente et le notaire de l’acheteur est chargé de s’occuper du financement du bien immobilier.
Comment le notaire paye le vendeur?
Lors d’une transaction immobilière, le notaire perçoit directement le montant du prix de vente et des frais de notaire sur son propre compte lors de la signature de l’acte authentique et il reverse au vendeur ce qui lui revient. Cette opération peut prendre de 2 à 21 jours en moyenne.
Qui a le choix du notaire?
Qui choisit le notaire? L’acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l’acheteur, c’est sans conséquence.
Que doit indiquer le contrat de vente?
Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l’acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final.
Est-ce que le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord?
Dans le cas où le vendeur et l’acheteur se mettent d’accord sur le fait de faire intervenir deux notaires,chacun choisi un notaire qui travaillera sur la transaction.De façon logique, les deux noms apparaîtront donc sur le compromis de vente.
Quel est le prix d’achat indiqué dans le présent contrat?
En plus du prix d’achat indiqué dans le présent contrat, le montant de toute vente, utilisation, accise ou taxe similaire applicable à la vente de bien sera payé par l’acheteur, ou bien, l’acheteur fournira au vendeur un certificat d’exonération fiscale acceptable pour les autorités fiscales applicables.
Comment prévoir un acompte avant la vente?
Oui, le contrat de vente peut prévoir un acompte versé par l’acheteur avant la réalisation complète de la vente. L’acompte est donc une avance faite par l’acheteur au vendeur sur le prix total du contrat.