Admin Qui doit fournir une facture?
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l’Union Européenne ou dans un pays tiers n’a aucune incidence sur l’obligation.
Comment faire si on a pas de facture?
Que faire en cas d’absence de justificatifs? La première chose à faire est de partir à la chasse aux factures. Contactez les fournisseurs et demandez un duplicata de facture. Si l’entreprise a été liquidée, la démarche est plus aléatoire, mais vous pouvez toujours vous rapprocher du liquidateur.
Que doit comporter la facture de l’auto-entrepreneur?
La facture de l’auto-entrepreneur doit comporter : le numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) suivi de la ville du greffe d’immatriculation de l’auto-entrepreneur (ou le numéro RM (répertoire de métiers) et le département d’immatriculation, pour un artisan) ;
Quand doit être délivrée la facture?
Elle doit en principe être délivrée le jour de la vente du bien ou de l’exécution de la prestation mais un décalage de quelques jours ou une facturation à la fin du mois (en cas de réalisation d’opérations fréquentes au profit du même client) sont admis. L’auto-entrepreneur doit reporter sur la facture :
Quelle est la preuve d’une facture?
Un auto-entrepreneur qui vend des biens ou réalise des prestations de services est dans l’obligation de remettre des factures à ses clients. A quoi sert une facture? La facture est un document comptable et juridique qui représente la preuve qu’un auto-entrepreneur a vendu un bien ou réalisé une prestation de services.
Quelle est la date de délivrance de la facture?
La date indiquée sur la facture de l’auto-entrepreneur est celle de sa délivrance. Elle doit en principe être délivrée le jour de la vente du bien ou de l’exécution de la prestation mais un décalage de quelques jours ou une facturation à la fin du mois (en cas de réalisation d’opérations fréquentes au profit du même client) sont admis.