Admin Qui doit témoigner dans le procès?
Un intervenant ou un proche de la victime qui doit témoigner peut également être présent le jour du procès. Le jour du procès, la victime doit se rendre à l’heure prévue à la salle indiquée sur l’assignation.
Qui peut mentir dans un procès pour agression sexuelle?
Dans un procès pour agression sexuelle, l’accusé ou son avocat ne peuvent pas poser de questions sur les expériences sexuelles passées de la victime pour donner l’impression qu’elle est le genre de personne: qui peut mentir. En général, la victime peut quitter le palais de justice tout de suite après son témoignage, avec l’autorisation du juge.
Quel est l’interrogatoire de l’accusé?
L’interrogatoire: le procureur pose des questions en premier. En général, il demande à la victime d’expliquer ce qui s’est passé. Le contre-interrogatoire: l’avocat de l’accusé pose ensuite ses questions à la victime. Si l’accusé n’a pas d’avocat, il posera lui-même les questions.
Est-ce que le prévenu ou la victime doivent être entendus par leur avocat?
Si le prévenu ou la victime doivent être à nouveau entendus, ils ont le droit d’être assistés par leur avocat.
Quand se déroule le procès civil?
Habituellement, le procès civil se déroule devant un juge seul. Les audiences sont publiques dans la plupart des cas, sauf lorsque la loi établit le huis clos, par exemple en matière familiale, ou lorsque le tribunal l’ordonne.
Quel est le délai pour un pourvoi en cassation?
Le délai est de trois mois à dater de la signification de la décision, sauf lorsque la loi prévoit exceptionnellement un délai plus court. Tant que le jugement ou l’arrêt n’est pas signifié, un pourvoi reste possible pendant 30 ans à dater de son prononcé. Le pourvoi en cassation n’a pas d’effet suspensif,…