Admin Qui est le procureur de la République de Lyon?
Rhône Qui est Fabienne Klein-Donati, nouvelle procureure générale à Lyon? C’est une magistrate à la parole libre et passionnante qui prend la tête de la juridiction lyonnaise.
Comment ecrire au procureur de la République de Lyon?
Madame/Monsieur le Procureur de la République, Je soussigné(e) [Nom, Prénom], né(e) le [date] à [Commune] et demeurant au [indiquez votre adresse exacte], ai l’honneur de vous solliciter dans le cadre de [précisez : porter plainte, retirer une plainte, dénonciation…].
Quel est le rôle du procureur en France?
Il travaille pour l’intérêt public et veille au respect de l’ordre public. Le procureur dépend du ministère public. Le procureur peut aussi être considéré comme un magistrat. En France, la magistrature englobe deux types de magistrat, les juges que l’on désigne par le nom de magistrature assise et le parquet, magistrature debout.
Qui est le procureur de la République?
Le mot « procureur » se spécialise alors dans le sens de représentant du ministère public. En France, le procureur de la République et le procureur général sont des magistrats formant le ministère public ou « parquet ».
Qui est le procureur général et les avocats généraux?
le procureur général et les avocats généraux : ils défendent les intérêts de la société devant la Cour d’Assises, la Cour d’appel et la Cour de cassation ; le procureur de la République, assisté de substituts : il est à l’initiative des poursuites pénales et défend les intérêts de la société devant le tribunal correctionnel.
Est-ce que le procureur est une autorité judiciaire?
Le 10 juillet 2008 la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Medvedyev 1 a estimé que le procureur ne pouvait être considéré comme une autorité judiciaire au sens de l’article 5§3 de la convention : « le procureur de la République n’est pas une « autorité judiciaire » au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion :