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Qui est le représentant des créanciers?
Le représentant des créanciers est un auxiliaire de justice qui : A une compétence dans le ressort d’une Cour d’Appel. Est désigné par le jugement d’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Quel est le rôle d’un créancier?
Un créancier est une personne qui détient un droit de créance, c’est-à-dire qu’un paiement lui est dû. Un créancier est une personne à qui quelqu’un doit une somme d’argent. e.s sont tenus, après émission de la facture, de lui payer un certain montant. On dit que l’entreprise détient des créances sur ses client.
Quelle différence entre la prescription et la forclusion?
La différence majeure entre la prescription et la forclusion est que le délai de prescription est susceptible d’interruption ou de suspension ce qui n’est pas le cas des délais de forclusion. L’article 2230 du Code Civil prévoit que la suspension de la prescription arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.
Quelle est la faute du producteur?
La faute du responsable n’est donc pas une condition de la responsabilité : « le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des règles de l’art ou de normes existantes ou qu’il a fait l’objet d’une autorisation administrative » (art. 1245-9 nouv. c.civ. / art. 1386-10 anc.).
Quel est le domaine de la responsabilité du fait des produits défectueux?
1.- Le domaine de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux s’applique à tous les biens mis en circulation ou importés à compter du 21 mai 1998.
Quelle est la responsabilité des biens ayant causé un dommage?
Les biens ayant causé un « dommage qui résulte d’une atteinte à la personne […] ou d’une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même » tombent dans le champ de la responsabilité du fait des produits défectueux pourvu, dans ce dernier cas, que le dommage soit supérieur à 500 euros (art. 1245-1, al. 2 nouv. c.civ. / art. 1386-2).