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Qui interroger pour mention RC?
Le répertoire civil est conservé au greffe du tribunal judiciaire. À faire : La demande de l’inscription de la mention sur l’acte de naissance est faite par le greffier du tribunal de grande instance ou par l’avocat sur l’acte de mariage.
Quelles mentions marginales sur un acte de naissance?
Liste des mentions marginales : Divorce(s), séparation de corps. PACS (conclusion, modification et dissolution) Changement de prénom. Modification du nom de famille.
C’est quoi les mentions marginales?
La mention marginale permet de suivre l’évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d’état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l’acte d’état civil. Mention inscrite automatiquement par le service d’état civil.
Comment obtenir une demande de certificat ou de copie d’acte de Naissance?
Effectuer une demande de certificat ou de copie d’acte de naissance, de mariage, d’union civile ou de décès au moyen du service en ligne DE Clic! – Demande de certificat et de copie d’acte. vous avez ou vous pouvez obtenir un identifiant clicSÉQUR.
Comment faire une demande de certificat ou de copie d’acte?
Faites votre demande à l’aide de notre service en ligne DEClic! – Demande de certificat ou de copie d’acte . Vous obtiendrez vos documents à moindre coût et éviterez le délai associé à l’envoi d’une demande par la poste. Pour en savoir plus, consulter la section Tarifs et délais de traitement.
Comment bénéficier de la copie intégrale d’un acte de Naissance?
À savoir : Si vous ne remplissez pas une des conditions de la copie intégrale d’un acte de naissance ou l’extrait avec filiation, vous pouvez tout de même bénéficier de la copie d’un acte de plus de 75 ans (à partir de la clôture du registre) ou 25 après le décès de la personne concernée.
Quelle est la procédure pour obtenir un acte de Naissance?
La procédure pour obtenir un acte de naissance (copie ou extrait) est différente suivant que vous êtes né en France ou à l’étranger. Premier cas : vous êtes né en France Si vous êtes né en France, vous devez faire la demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance.