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Qui juge les accidents de la route?
Les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985 dite « loi Badinter ». La victime a le choix, pour obtenir son indemnisation, entre saisir le Tribunal, et dans ce cas seul le Tribunal de Grande Instance (TGI) sera compétent pour connaître du litige.
Quel Tribunal pour un dommage corporel?
Tribunal de Grande Instance
Le Tribunal de Grande Instance : Le TGI est la juridiction dédiée en matière de réparation du dommage corporel quel que soit l’origine de ce dommage. Le recours à l’avocat est obligatoire puisque ce dernier assignera l’auteur du dommage, la compagnie d’assurance de l’auteur du dommage.
Comment faire pour une rechute d’accident de travail?
Rechute accident du travail : les démarches Une rechute doit être constatée par un médecin. Il détermine la nature des lésions apparues, la date de l’accident du travail initial, et délivre un certificat médical de rechute. Vous envoyez ce certificat dans le plus bref délai à la CPAM.
Comment ouvrir un dossier de maladie professionnelle?
Où s’adresser?
- 2 premiers volets du certificat médical initial établi par votre médecin, qui précise la maladie et la date de sa 1re constatation médicale (vous conservez le 3e volet)
- Attestation de salaire établie par votre employeur (sauf si l’employeur l’adresse directement à votre CPAM ou à votre MSA).
Quelle est la souffrance de la douleur?
D’après l’auteur David Le Breton, la douleur est un concept médical et la souffrance un concept du sujet qui la ressent. La souffrance ne se mesure pas, elle est subjective. Pour d’autres, la douleur physique concerne le corps tandis que la souffrance psychique concerne l’âme ou l’esprit.
Comment transmettre la douleur à l’autre?
Le ressenti de la douleur est personnel, intime, impossible à mesurer et à décrire. La personne ne peut pas transmettre son intensité et sa nature. Elle peut déprendre de la culture, de l’éducation, du sexe, de l’âge et de l’expérience douloureuse antérieure. Cette souffrance est différente d’une personne à l’autre.
Comment être indemnisé pour un accident de la circulation?
Si vous un de vos proches décède dans un accident de la circulation, vous pouvez être indemnisé pour le préjudice moral et pour le préjudice économique subis. Après avoir été prévenue par la police ou par la gendarmerie du décès, la compagnie d’assurance doit vous contacter pour vous informer de votre droit à être indemnisé.
Quelle est la responsabilité de la victime d’un accident de la route?
La victime d’un accident de la route, qu’elle soit passager, cycliste ou piéton, doit pouvoir être indemnisée. Elle devra pour cela effectuer certaines démarches. En revanche, l’indemnisation du conducteur dépendra de sa responsabilité dans l’accident et des garanties souscrites.