Admin Table des matières
Qui paye le congé paternité de 28 jours?
Concrètement, les trois jours du congé de naissance seront à la charge de l’employeur comme aujourd’hui. Pour les 25 jours supplémentaires, l’indemnisation est assurée par la Sécurité Sociale.
Comment on est payé en congé paternité?
Vos indemnités journalières vous sont versées tous les 14 jours par votre caisse d’assurance maladie. Elles sont versées pendant toute la durée de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Quelle est la protection de la rémunération?
La protection de la rémunération. La loi repose sur le principe suivant « Il est interdit à l’employeur de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté du travailleur de disposer de sa rémunération à son gré».
Pourquoi les salariés en congé de paternité sont rémunérés par la CPAM?
Comme en matière de congé maternité, les salariés en congé de paternité ne sont donc pas rémunérés par leur employeur mais par la sécurité sociale (article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale). Le versement d’indemnités journalières par la CPAM est soumis à certaines conditions.
Comment garantir la rémunération par le travailleur?
Afin de garantir cette libre disposition de la rémunération par le travailleur la loi fixe des règles obligatoires en matière de paiement de la rémunération, de retenue sur la rémunération et de saisie et cession sur salaire.
Quelle est la notion de rémunération?
La notion de rémunération est définie dans la loi du 12 avril 1965. Cette loi précise que « constitue de la rémunération, le salaire payé en espèce auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ; le pourboire ou service auquel le travailleur a droit en raison de son engagement ou en vertu de l’usage ;