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Qui peut accepter ou refuser la requête?
Le requérant présente sa requête écrite, précise et motivée au tribunal. Le juge qui est, selon les cas, le président du tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance ), le président du tribunal de commerce, le juge d’instance ou le 1er président de la cour d’appel, peut accepter ou refuser la requête. L’ordonnance est la décision du juge.
Quel est le tribunal compétent pour juger votre affaire?
Avant de démarrer la procédure, vous devez identifier le tribunal qui est compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c’est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c’est celui du lieu de l’immeuble concerné.
Pourquoi un procès devant le tribunal de grande instance?
Un procès devant le tribunal de grande instance nécessite que les parties se communiquent d’abord leurs preuves et leurs arguments. Le jour de l’audience, les parties doivent être représentées par un avocat. Suite à la saisine du tribunal de grande instance, les adversaires doivent préparer le procès. c’est ce qu’on appelle la mise en état.
Quelle est la procédure d’ordonnance sur requête?
La procédure d’ordonnance sur requête est une procédure non contradictoire, c’est-à-dire que les parties ne sont pas convoquées à l’audience (pas de débat). Le requérant présente sa requête écrite, précise et motivée au tribunal.
Quel est l’objectif de la justice?
La justice doit répondre à l’objectif du respect d’un délai raisonnable de la procédure. Énoncée à l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’exigence de célérité s’applique à toute procédure (civile, administrative ou pénale).
Quels sont les plus vieux scandales judiciaires en date?
Sûrement l’un des plus vieux scandales judiciaires en date. Marie-Antoinette fut en 1785 victime d’une escroquerie organisée par une comtesse adoptée, à la conquête de ses racines royales. À cette période, un certain cardinal Rohan fut banni de la cour pour ses mœurs contestées par la reine.
Quelle est la longueur d’une procédure d’information judiciaire?
Durée raisonnable d’une information judiciaire : l’État n’est pas responsable. La longueur d’une procédure d’information judiciaire n’excède toutefois pas un délai raisonnable lorsque celle-ci est justifiée par le caractère exceptionnel du dossier au regard de son ampleur, de sa complexité et du nombre des parties concernées.