Admin Qui peut attaquer la loi?
Les lois ordinaires, avant leur promulgation, qui peuvent lui être déférées par les mêmes autorités : Président de la République, Premier ministre, président de l’une ou l’autre assemblée, et soixante députés ou soixante sénateurs.
Quelle est la conséquence de la saisine du Conseil constitutionnel sur une loi adoptée mais non encore promulguée?
La saisine suspend la promulgation du texte. Lorsque le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, celle-ci peut être promulguée. À l’inverse, une décision déclarant la totalité d’une loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation.
Qui peut déposer une QPC?
Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité? Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.
Est-ce que la loi contestée est conforme à la Constitution?
Puis il s’assure que la loi contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la constitution. Il sursoit ensuite à statuer jusqu’à la décision du conseil constitutionnel, et transmet la QPC à sa cour suprême (cour de cassation ou conseil d’Etat) qui, à nouveau,examine la QPC et apprécie son « sérieux ».
Comment déclarer que la loi est contraire à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est contraire à la Constitution : la loi est abrogée, soit à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, soit à compter d’une date ultérieure fixée par ledit Conseil (article 62 de la Constitution de 1958) ; le procès reprend son cours ;
Comment déclarer que la loi est conforme à la Constitution?
Si le Conseil constitutionnel déclare que la loi est conforme à la Constitution, le procès reprend son cours et la loi est appliquée. Bon à savoir : le Conseil constitutionnel peut indiquer de quelle manière la loi doit être interprétée ou appliquée.
Quel est le pouvoir d’abrogation de la loi?
Dans le cas contraire, « le Conseil constitutionnel possède un véritable pouvoir d’abrogation de la loi », souligne Guillaume Drago. Il pourra délimiter les effets de sa décision en décidant par exemple que l’abrogation de telle loi sera effective six mois plus tard et ne s’appliquera pas aux procès en cours.