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Qui peut porter plainte pour discrimination?
Porter plainte auprès du procureur de la République Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d’une promotion, licenciement abusif, discrimination à l’embauche…), vous pouvez saisir : Le conseil des prud’hommes pour le secteur privé Le tribunal administratif pour le secteur public.
Qui peut porter plainte pour harcèlement moral?
Toute victime de harcèlement peut porter plainte contre l’auteur des actes incriminés. Si l’auteur est inconnu, elle peut porter plainte contre X.
Comment est sanctionnée la discrimination au handicap?
La discrimination au handicap lourdement sanctionnée Le travailleur handicapé victime de discrimination, si celle-ci est avérée, dispose de recours : Recours pénal : le travailleur handicapé porte plainte auprès d’une autorité de police, l’auteur de la discrimination risque : une peine d’emprisonnement (3 ans) ;
Pourquoi la discrimination au handicap est interdite?
La discrimination au handicap est interdite. La loi garantit l’ égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l’accès à l’emploi. Tout acte venant à l’encontre de ce principe expose à des sanctions. Sont notamment considérés comme discriminatoires les actes suivants : comportements injurieux.
Est-ce que le travailleur handicapé est victime de discrimination?
Le travailleur handicapé victime de discrimination, si celle-ci est avérée, dispose de recours : Recours pénal : le travailleur handicapé porte plainte auprès d’une autorité de police, l’auteur de la discrimination risque : une peine d’emprisonnement (3 ans) ; et une amende (45 000 €).
Pourquoi la discrimination peut-elle se faire?
La discrimination peut se faire en raison de l’âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.