Admin Qui peut signer une demande de permis de construire?
Dans le dossier de demande de permis de construire, la signature du formulaire CERFA ne suffit pas. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier. L’architecte doit signer l’ensemble des pièces écrites et graphiques du dossier de demande de permis de construire.
Qui donne l’autorisation d’un permis de construire?
Le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune ou au nom de l’Etat selon qu’existe ou non un plan local d’urbanisme. La décision d’acceptation ou de refus de la demande de permis de la mairie prend la forme d’un arrêté.
Quel est le permis d’urbanisme?
Belgium.be Informations et services officiels. Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d’agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme.
Quel est le permis de construction nécessaire?
Pour tout ce qui a trait aux changements de cloisons et divisions, un permis de construction sera nécessaire. Dans un même ordre d’idée, si vos travaux touchent à des murs porteurs, vous aurez besoin de l’aval d’un architecte ou d’un ingénieur en bâtiment. Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis:
Quel est votre permis d’études?
Votre permis d’études n’est pas un document de voyage. Votre permis vous permet d’étudier au Canada, mais il est possible que vous ayez aussi besoin d’un visa de visiteur ( visa de résident temporaire) ou d’une autorisation de voyage électronique (AVE) pour entrer au Canada.
Quels sont les travaux nécessitant un permis?
Voici une liste non exhaustive des travaux nécessitant un permis: le remplacement de fenêtres et de portes extérieures (c’est-à-dire les agrandir ou en ajouter) ; le remplacement d’un balcon, d’escaliers, d’une terrasse, d’une galerie, d’un perron ou de rampes ;