Qui pose le principe à travail egal salaire egal?

Le principe « à travail égal, salaire égal » n’a vu le jour que le 29 octobre 1996 dans un arrêt de la Chambre sociale (arrêt Ponsolle), puis est définitivement consacré par un de l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 27 février 2009.

Quel est le sens du principe à travail égal salaire égal?

Le principe « à travail égal, salaire égal » consacré par le droit du travail oblige l’employeur à assurer la même rémunération aux salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale dans l’entreprise.

Est-ce que deux salariés ont le même intitulé de poste?

Tout d’abord, bien que deux salariés aient le même intitulé de poste, certains éléments objectifs peuvent venir justifier l’existence d’une différence de salaire. Tel est le cas si l’on constate une différence de niveau de formation entre deux salariés.

Quelle est l’égalité de la rémunération entre les salariés?

Cette règle, désormais codifiée à l’article L. 2271-1, 8° du Code du travail, protège ,certes, contre les différences de traitement en raison du sexe, de l’ethnie, de la nationalité, ou de la race. Mais l’employeur n’est donc tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les salariés,…

Que devez-vous respecter si vous cumulez plusieurs emplois?

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté. Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de son employeur. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause de non-concurrence, autrement appelée clause d’exclusivité, prévue dans le contrat de travail.

Quelle est la rémunération des salariés d’une même entité?

La rémunération des salariés d’une même entité : une différence de salaire justifiée par des éléments objectifs Le salaire est, dans une certaine mesure, librement fixé par l’employeur.

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Quand fut adopté le principe à travail égal salaire égal?

C’est par un arrêt du 29 octobre 1996 qui concernait une différence de salaire entre deux salariées que la chambre sociale de la Cour de cassation énonce pour la première fois le principe du travail égal, salaire égal » et juge que le principe s’applique à tous les salariés, sans distinction de sexe.

Quelle est l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes?

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes et les obligations des employeurs. Tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : ce principe interdit toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.

Qu’est-ce que l’égalité salariale?

L’égalité des salaires, notamment entre les hommes et les femmes, est une obligation du Code du travail qu’un salarié peut invoquer en cas de différences salariales injustifiées avec un autre salarié de son entreprise. Le point sur les critères et les conditions applicables. Qu’est-ce que l’égalité salariale?

Qu’est-ce que le travail égal?

Toutefois, le respect de ce principe « à travail égal, salaire égal » n’empêche aucunement l’employeur d’individualiser les salaires de personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sous réserve de critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination. Qu’est-ce que le « travail égal »?

Quel est le principe de l’égalité dès rémunérations?

L’employeur a pour obligation d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique. Toutefois, le respect de ce principe « à travail égal,…