Admin Table des matières
Qui rédige les délibérations?
N° 314 – Rédiger une délibération et un arrêté De manière générale, la délibération est prise par l’organe délibérant tandis que l’arrêté est pris par l’organe exécutif.
Quel est la différence entre compte rendu et Procès-verbal?
Le compte rendu s’apparente au procès-verbal lorsqu’il relate le déroulement d’une séance. Il se présente le plus souvent de la même manière, mais il diffère du procès-verbal par son caractère moins officiel et une moins grande rigidité dans la description des faits mis en cause.
Quelles sont les décisions prises par la municipalité?
Le conseil municipal Ses compétences sont donc nombreuses : vote du budget, création ou suppression de services municipaux, décision de travaux, gestion du patrimoine communal, de la voirie, de la propreté, des écoles publiques, de la police municipale, attributions de subventions aux associations…
Qui est le maire de la municipalité?
Le maire est le chef du conseil de la municipalité. En vertu de l’article 158 CM (article 328 LCV), le maire préside le conseil municipal au cours de ses sessions.
Quel est le rôle du Conseil d’une municipalité?
Le premier de ces rôles est celui d’administrateur. En effet, le conseil d’une municipalité constitue l’organe décisionnel de celle-ci puisque ses membres auront à prendre des décisions sur les orientations et les priorités d’action de la municipalité.
Qui est le directeur général de la municipalité?
Bien que, comme nous le verrons plus loin, le directeur général de la municipalité participe à l’élaboration des projets de règlement, il incombe au conseil municipal de les adopter : article 83 CM (article 350 LCV). Le maire est le chef du conseil de la municipalité.
Est-ce que le maire ou un élu municipal bénéficie d’une délégation?
Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d’agent de l’État, il bénéficie, de la part de l’État, de la protection prévue par l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. «