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Qui signe le compte rendu du CSE?
C’est le secrétaire et lui seul qui établit les procès-verbaux, c’est donc lui qui les rédige (ou les fait rédiger par un assistant approuvé par le comité), les contrôle et, le cas échéant, les signe.
Qui doit signer un compte rendu?
Concernant un CE, un CCE, une DUP, un CHSCT ou une IC-CHSCT, c’est le secrétaire qui signe le compte rendu. Cependant, le président peut le cosigner pour marquer son approbation et permettre ultérieurement aux membres de l’instance d’opposer ses propos, décisions et engagements.
Qui valide le PV du CSE?
Validation du PV du CSE Pour être validé, le PV verbal doit être approuvé par la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE. Si le règlement intérieur du CSE en stipule autrement, il faut dans ce cas respecter le règlement intérieur.
Quelle est la définition légale de l’information confidentielle?
Il n’existe pas de définition légale de l’information confidentielle, et pas davantage jurisprudentielle. Cependant, lors de débats parlementaires, il a déjà été indiqué que la notion de discrétion ne saurait jouer dans le domaine des licenciements collectifs (JO déb.
Quel est le caractère confidentiel d’une information?
Voyons donc ce qui ressort de tout cela. Une information à caractère confidentiel ne présente aucune définition légale ou inscrite dans la jurisprudence. Toutefois des éléments d’explication, sans aucune valeur légale, figurent dans la Charte déontologique du CIPD ainsi que dans l’avis du CSTS.
Quelle est l’obligation de confidentialité de l’entreprise?
Le salarié a ainsi, notamment, une obligation générale de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations aux quelles il a accès au sein de l’entreprise et dans le cadre de ses fonctions : secret de fabrication, secret commercial, documents financiers, payes, documents RH, informations sur la clientèle, etc….
Comment faire une déclaration de confidentialité?
La déclaration de confidentialité doit être faite préalablement à l’information ou concomitamment. Si le membre du CSE est absent de la réunion lors de laquelle l’information est présentée comme confidentielle, l’employeur doit établir que ce membre a été averti de la demande de discrétion.