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Comment appliquer le jugement aux affaires familiales?
Pour faire appliquer la décision du juge aux affaires familiales ou faire appel, lisez le jugement attentivement. S’il est indiqué « la présente décision sera notifiée par le greffe » : c’est le greffe du juge qui enverra l’original du jugement à chaque partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Comment faire appel aux affaires familiales?
Pour faire appel, il faut faire une déclaration d’appel auprès du Greffe du tribunal qui a rendu le jugement. Il faut obligatoirement se faire assister d’un avocat pour faire appel d’un jugement aux affaires familiales, sauf dans certaines situations.
Comment faire une déclaration d’appel du jugement?
Votre avocat va faire une déclaration d’appel du jugement prononcé par le Tribunal Judiciaire (ex TGI). On dit qu’on « interjette appel » . Depuis mai 2017, il n’est plus possible de faire un appel général (appel d’une décision complète).
Quel est le délai pour faire appel à un jugement JAF?
Le délai pour faire appel. Le délai pour faire appel d’un jugement JAF est d’ un mois . Il commence à courir à compter de la signification de la décision par huissier. En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel.
Comment faire appel à une décision en droit de la famille?
Il n’est pas possible de faire appel d’une décision en droit de la famille sans un avocat, excepté pour les cas de placement d’enfant, d’autorité parentale, de tutelle ou de curatelle.
Quel délai a-t-on pour saisir la cour d’appel?
En l’absence de signification, le délai passe à 2 ans à compter du prononcé de la décision. Au-delà de ces délais, on ne peut plus saisir la Cour d’appel. Pour les Ordonnances de Non Conciliation (ONC) et les référés, il est de 15 jours à compter de sa notification (CPC art 1112 et art 490 ).