Comment attaquer un expert judiciaire?

Comment attaquer un expert judiciaire?

Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n’est envisageable que si le premier rapport d’expertise est entaché d’erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.

Quels sont les droits et obligations de l’expert?

L’expert a le droit d’aller au terme de sa mission et de délivrer un avis personnel. Il doit être inamovible, sans pouvoir craindre d’être mis à l’écart au cours de sa mission. Il a aussi le droit de faire connaître son avis, le cas échéant sous la forme d’une opinion dissidente.

Qui paie un expert judiciaire?

Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c’est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.

Comment faire appel à un expert judiciaire?

Lorsque la solution du litige dépend d’une analyse technique il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L’expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L’expert établit un rapport remis au juge.

Quels sont les justificatifs de l’expert?

Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le ou les biens endommagés qu’il vous réclamera. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre. L’expert est généralement désigné par l’assureur.

Comment choisir l’expert de l’assureur?

Le choix de l’expert est fait par l’assureur ou par le juge en cas de procédure judiciaire. Si le rapport établi par l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise à vos frais. L’expertise est obligatoire dans certains cas.

Qui doit payer les frais de l’expertise?

Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise. Vous devez remettre à l’expert, à sa demande, tous les justificatifs qui peuvent lui permettre d’évaluer le ou les biens endommagés. Par exemple, les factures, les bons de garanties ou des photos des produits disparus dans le sinistre.

Qui choisit l’expert?

L’expert est généralement désigné par l’assureur. Mais quand une affaire est portée devant la justice, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.

Qui peut assister à une expertise judiciaire?

Participer à toutes les réunions d’expertise judiciaire avec toutes les personnes ayant une bonne connaissance du dossier (si possible un administratif et un technicien) ; 4. Ne pas exposer à l’Expert judiciaire des points qui n’ont pas été vus au préalable avec votre avocat.

Comment contester les honoraires d’un expert judiciaire?

La procédure instituée par le décret du 24 décembre 2012 n’empêche pas les parties de saisir le premier président de la cour d’appel pour contester le montant des honoraires fixé par le juge du contrôle. L’arrêt rendu par le premier président de la cour d’appel peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Qui nomme un expert judiciaire?

L’expert peut être désigné par le juge ou par les parties au procès. Son avis ne s’impose pas au juge, qui reste libre dans la façon de l’intégrer dans sa décision. La rémunération de l’expert est incluse dans les frais du procès.

Combien de questions vous aimeriez écrire?

Vous devriez trouver entre trois et cinq questions auxquelles vous aimeriez une réponse et les écrire. Évitez d’écrire une longue liste de questions compliquées auxquelles il faudra des heures pour répondre. Soyez bref et concis pour améliorer vos chances de recevoir une réponse . Expliquez rapidement pourquoi vous avez du mal.

Quelle est la bonne personne pour votre écriture?

Vous devez rester poli, ponctuel et précis dans votre écriture pour vous assurer de recevoir les remarques dont vous avez besoin. Adressez-vous à la bonne personne. Souvent, cette personne sera votre chef direct. Dans tous les cas, vous devez commencer avec lui ou avec un collègue plus ancien ou plus expérimenté.

Quelle est la meilleure personne à contacter?

» En général, tous les professeurs répondent favorablement à ce genre de demande. Contactez d’abord quelqu’un que vous connaissez. Si vous voulez obtenir des remarques constructives, la meilleure personne à contacter est quelqu’un que vous connaissez, de préférence un ami ou un collègue.

Comment vous adresser à la bonne personne?

Adressez-vous à la bonne personne. Souvent, cette personne sera votre chef direct. Dans tous les cas, vous devez commencer avec lui ou avec un collègue plus ancien ou plus expérimenté. Il aura l’expérience nécessaire pour vous aider et pour vous faire les remarques dont vous avez besoin .