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Comment bien rédiger ses conditions générales de vente?
Nos conseils pour rédiger vos conditions générales de vente (CGV)
- Rédiger les CGV dès le début d’activité
- Sous-traiter la rédaction de vos CGV à un avocat ou les faire relire.
- Le cas échéant, rédiger plusieurs CGV différentes.
- Intégrer les CGV dans les devis et les bons de commande.
Qui doit rédiger les CGV?
Qui doit rédiger des CGV et dans quel but? La rédaction de CGV est obligatoire dans le cadre de relation BtoC, c’est à dire lorsque le professionnel s’adresse à une clientèle de consommateurs, de particuliers. Dans ce cas, en tant que vendeur en ligne, vous devrez rédiger des CGV e-commerce.
Comment définir les conditions générales de vente à quoi Servent-elles?
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services.
Quand faire des CGV?
Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs, dans le cadre de relations B2C ; Les CGV sont facultatives entre professionnels, dans le cadre de relations B2B, mais doivent obligatoirement pouvoir être communiquées sur simple demande.
Quels sont les deux codes qui régissent les CGV?
Les clauses des CGV qui ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du client sont qualifiées d’abusives (article L. 132-1 du Code de la consommation). 132-2 du Code de la consommation). Exemple : une clause permettant au vendeur de résilier le contrat sans un préavis raisonnable.
Comment modifier des CGV?
Peut-on modifier les conditions générales de vente? Chaque partie est libre de modifier les CGV, dès lors que cette modification est expresse et apparaît dans un accord formalisé (bon de commande, lettre de confirmation…). Dès qu’il y a modification expresse des conditions générales, celles-ci ne sont plus opposables.
Comment procéder à la rédaction des conditions générales de vente?
Il existe différentes options de rédaction des conditions générales de vente (CGV): En autonomie: vous pouvez décider de procéder seul à la rédaction de vos conditions générales de vente en vous appuyant sur des modèles de CGV personnalisables. Les modèles varient selon votre activité.
Comment communiquer les conditions générales de vente à vos clients?
La communication des conditions générales de vente à vos clients vous permet de réduire les risques de différends. Vos conditions générales de vente s’imposent à vos clients qui ne peuvent pas les négocier. En effet, un acheteur peut seulement les accepter ou bien les refuser. Bon à savoir: les CGV ne doivent pas être confondues avec les CGU.
Quel sont les prix des marchandises vendues?
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (préciser) et des frais de transport (préciser) applicables au jour de la commande.
Comment faire pour que les CGV soient valables en cas de litige?
Pour que les CGV soient valables en cas de litige, il faut s’assurer que le client en a bien pris connaissance, soit par signature des CGV ou par mention sur les documents commerciaux (devis, factures). Généralement on retrouve les mêmes mentions.