Admin Comment connaître les lois?
La loi reconnait à chacun le droit d’être informé sur ses droits et devoirs, afin d’être en mesure de les mettre en œuvre. Pour ce faire, il existe, sur tout le territoire national, des lieux gratuits et confidentiels coordonnés par les conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).
Comment trouver les lois dans le Code civil?
Dans un article du Code civil, il y a donc son numéro, suivi de son contenu. Entre parenthèses est inscrit de quelle loi ce texte est issu, bien pratique pour se repérer ! Les articles du Code sont accompagnés de références, parfois de notes de doctrine.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quels sont les projets et les propositions de loi?
Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours. Ils sont suivis dans les différentes étapes du processus législatif, de l’élaboration du projet jusqu’à la promulgation de la loi. Qu’est-ce qu’une procédure législative?
Est-ce que les membres doivent être déclarés auprès de la préfecture?
Les membres du bureau d’une association doivent être déclarés auprès de la préfecture (ou la sous-préfecture) du siège de l’association. More sharing options… Oui Marsu….mais je ne sais s’il y a obligation de communication.
Quel est le panorama des lois?
L’objectif du panorama des lois est de suivre l’activité parlementaire au jour le jour et d’offrir un descriptif synthétique des textes législatifs. Sont sélectionnés les projets et les propositions de loi ainsi que les ordonnances susceptibles de faire l’objet d’une politique publique ou de modifier une politique en cours.