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Comment contester une garde à vue?
en vous déplaçant auprès d’un service de police ou de gendarmerie ; par voie postale : en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu du commissariat où vous avez abusivement été placé en garde à vue.
Qui peut demander la nullité d’une garde à vue?
Avocat, médecin, famille Le Code de procédure pénale garantit un certain nombre de droits au gardé à vue. La nullité de la garde à vue pourra être encourue s’il est démontré qu’une violation des dispositions légales a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
Comment se déclenche une affaire pénale?
Comment se déclenche une affaire pénale? Le déclenchement du traitement d’une affaire, c’est-à-dire la mise en mouvement de l’action publique, est le fait soit du procureur de la République, soit directement de la victime de l’infraction. Le procureur de la République possède la maîtrise de l’action publique.
Comment annuler une procédure judiciaire?
Dans cette optique et à titre informatif, nous avons créé ce modèle de lettre pour annuler une procédure judiciaire en raison de l’exécution du litige ou d’un accord amiable et un autre pour se désister de l’instance. Nous vous rappelons que la consultation d’un avocat est fortement recommandée, voire indispensable !
Quelle est la saisine du juge d’instruction?
La saisine du juge d’instruction Le juge d’instruction est un juge spécialisé, qui siège au tribunal judiciaire (ex- tribunal de grande instance) : son rôle est de mener une enquête destinée à établir la vérité sur une affaire ; il intervient préalablement au procès, lors d’une phase nommée « information judiciaire ».
Est-ce que le principe du secret de la procédure pénale?
Au contraire, si l’on s’en tient à une lecture stricto sensu de cet article 3, le principe du secret de la procédure pénale au cours de l’enquête et de l’instruction concerne n’importe quelle personne (alinéa 1 er ). Cela dit, son non-respect n’est pas sanctionné pénalement et, par conséquent, l’efficacité de ce principe est douteuse.