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Comment déclarer un accident dans un magasin?
À qui déclarer l’accident? En cas de dommages matériels ou corporels en magasin, faites une déclaration immédiatement auprès du responsable de l’établissement en relatant précisément les faits. Conservez une copie du document.
Comment déclarer un accident du travail en ligne?
Déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAT) en ligne (Service en ligne) Permet à l’employeur de déclarer un accident du travail ou de trajet directement en ligne, après inscription préalable, en remplissant un formulaire ou à partir d’un dépôt de fichier généré par logiciel.
Quel est le cas de la responsabilité pour le fait d’un bien?
C’est le cas de la responsabilité pour le fait d’autrui et pour le fait des biens. Dans le texte ci-dessous, Me Lambert explique le fonctionnement de la présomption de responsabilité pour la faute causée par un bien. Selon l’article 1465 du Code Civil du Québec, le gardien d’un bien peut être tenu responsable du fait autonome de celui-ci :
Comment se fait la remise des clés d’un bien immobilier?
La remise des clés d’un bien immobilier se fait généralement lors de la signature de l’acte définitif de vente, en présence du notaire de l’acheteur et de celui du vendeur. Mais que se passe-t-il si le vendeur reste dans les lieux? En droit français, le contrat est la loi des parties.
Qui est le propriétaire d’un immeuble?
Le propriétaire d’un immeuble est présumé responsable des dommages occasionnés par la ruine de celui-ci, soit en raison d’un vice de construction, soit à cause d’un manque d’entretien. Il incombe à la victime de prouver une négligence de la part du propriétaire, de démontrer les préjudices subis, et d’établir le lien de causalité.
Que signifie la remise des clés pour une vente immobilière?
Pour une vente immobilière, il en va de même. La remise des clés à l’acheteur, le jour de la signature définitive de l’acte de vente, symbolise la libération des lieux et le fait que l’acquéreur puisse prendre la pleine possession de son nouveau bien immobilier.