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Comment Définissez-vous la Sous-traitance et quelle est sa seconde appellation?
La sous-traitance est un contrat qui lie deux entreprises. L’entreprise à l’origine du contrat est appelée le donneur d’ordre tandis que la seconde entreprise s’appelle le sous-traitant. La sous-traitance est encadrée par le législateur au travers de la loi du 31 décembre 1975 numéro 1334.
C’est quoi une entreprise de Sous-traitance?
Selon l’Association française de Normalisation (Afnor) : « la sous-traitance est définie comme l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public conclu avec …
Pourquoi les entreprises Sous-traité?
En résumé, la sous-traitance permet donc : Une meilleure utilisation de la division du travail et donc de la spécialisation. L’entreprise pourra également se concentrer sur ses activités de recherche et développement et d’innovation en déléguant la fabrication de ses produits à ses sous-traitants.
Quelle est la déclaration de sous-traitance?
La déclaration de sous-traitance est la pièce dans laquelle le soumissionnaire ou le titulaire présente un sous-traitant. Le DC4 comporte notamment l’identification du sous-traitant, le détail des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement et les modalités de règlement du sous-traitant.
Qui est le sous-traitant?
Le sous-traitant est la personne physique ou morale (entreprise ou organisme public) qui traite des données pour le compte d’un autre organisme (« le responsable de traitement »), dans le cadre d’un service ou d’une prestation. Les sous-traitants ont des obligations concernant les données personnelles, qui doivent être présentes dans le contrat :
Quels sont les avantages de la sous-traitance?
Avantages de la sous-traitance pour le sous-traitant. Le sous-traitant, lorsque les choses sont faites de façon légale et réglo, est gagnant à plusieurs niveaux : Il s’assure un niveau satisfaisant de commandes tout en concluant des contrats à plus ou moins long terme et incluant certaines garanties fixes.
Quel est le montant du contrat de sous-traitance?
Pour les MDS, l’article R. 2393-33 du code de la commande publique précise que, lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l’acheteur, est payé directement pour la partie du marché public dont il assure l’exécution.