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Comment demander à votre voisin de tailler les branches des arbres?
DEMANDER À VOTRE VOISIN DE TAILLER LES BRANCHES DES SES ARBRES. Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec AR.
Quel est le droit de couper les branches des arbres?
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Est-ce que les arbres plantés en limite de propriété sont soumis à la législation?
Les arbres plantés en limite de propriété sons soumis à une législation bien précise, de même que les haies et les arbustes. En effet, les arbres de moins de 2 mètres peuvent être plantés à 50 cm de la clôture du voisin, tandis que les arbres de plus de 2 mètres de hauteur doivent être éloignés, de 2 mètres minimum, des clôtures.
Comment procéder à l’entretien de ses arbres?
La première étape consiste à demander par voix orale à votre voisin de procéder à l’entretien de ses arbres. Si toutefois il ne coopère pas, nous vous conseillons de lui faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela fera un bon atout lorsque vous irez au tribunal.
Comment couper une branche de l’arbre de votre voisin?
Voici un modèle de courrier. Des branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre jardin. Vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même mais vous pouvez en revanche le contraindre votre voisin à élaguer.
Quelle est la lettre de demande d’élagage d’un arbre?
La lettre de demande d’élagage d’un arbre envoyée à un voisin doit mentionner l’article de loi applicable. Voici un modèle de courrier. Des branches de l’arbre de votre voisin dépassent sur votre jardin. Vous ne pouvez pas couper ces branches vous-même mais vous pouvez en revanche le contraindre votre voisin à élaguer.
Comment tailler les branches de votre voisin?
Demander à votre voisin de tailler les branches des ses arbres. Si les branches des arbres de votre voisin avancent sur votre propriété, vous pouvez le contraindre à les couper. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec AR. MODIFIER LA LETTRE. TÉLÉCHARGER LA LETTRE.