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Comment dénoncer une clinique?
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique.
Comment se plaindre d’une maison de retraite?
Le 39 77 répond précisément à ce genre de demande, qu’il s’agisse d’appel au secours émanant de la victime elle-même ou de son entourage. Plus qu’une plateforme téléphonique, ce service peut transmettre un signalement à la DDASS et au conseil général du département.
Comment saisir ARS?
Comment déposer une réclamation?
- par mail : ars-ara-reclamations@ars.sante.fr.
- ou par courrier : Direction inspection, justice et usagers. Pôle usagers-réclamations. 241 rue Garibaldi. 69418 LYON Cedex 03.
Qui est responsable des EHPAD?
La direction d’un EHPAD est chargée d’assurer la sécurité et l’organisation de son établissement. Lorsque l’on parle de la direction de l’établissement, il peut s’agir du directeur personne physique, mais également de l’association ou de l’entreprise gestionnaire.
Comment déposer une plainte contre l’hôpital ou contre un médecin?
Si vous souhaitez être éclairé sur l’utilité ou non de déposer plainte contre l’hôpital ou contre un médecin vous pouvez joindre l’association pendant les heures de permanence. C’est la loi Kouchner qui prévoit l’indemnisation.
Comment peut-on déposer une plainte?
Une victime peut déposer plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de son choix, où il le désire sur le territoire français. Vous pouvez porter plainte sur votre lieu de vacances, là où a eu lieu l’agression ou chez vos beaux-parents si vous le désirez.
Comment porter plainte au médecin examinateur de l’hôpital?
Il transférera votre plainte au médecin examinateur de l’hôpital. Si vous êtes en désaccord avec la conclusion du médecin examinateur, vous pouvez porter plainte au comité de révision de l’hôpital. Qu’en est-il des cliniques?
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.