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Comment dénoncer une publicité?
Le ministère de l’Économie et des Finances a créé la plateforme en ligne SignalConso, afin de permettre aux consommateurs de signaler des pratiques commerciales abusives, portant notamment sur le prix d’un produit, sur une date de péremption dépassée ou sur le caractère trompeur d’une publicité.
Où porter plainte pour appel téléphonique abusif?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Quelle est la définition de la publicité mensongère?
La publicité mensongère a une définition qu’il convient de bien appréhender. En effet, la publicité mensongère est une infraction pénale classée dans la catégorie des délits. Toutefois, contrairement à ce que l’on pense, le délit de publicité mensongère n’est pas dans le Code Pénal.
Comment sanctionner les publicités mensongères?
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Comment distinguer une publicité trompeuse de la publicité mensongère?
➜ Définition : il faut distinguer la publicité trompeuse de la publicité mensongère. ➜ Une publicité mensongère consiste à délivrer une information matériellement fausse. La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice.
Quelle est la loi pour la publicité mensongère?
Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.