Admin Comment déposer plainte au procureur?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Comment rédiger une plainte civile?
À adresser au tribunal du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur des faits.
- « [Vos nom et coordonnées] »
- « Madame/Monsieur le juge d’instruction, »
- « J’ai l’honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile »
Comment formuler un plainte?
Avant de porter plainte
- Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte;
- Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
- Un résumé des propos tenus, des actions prises et des résultats obtenus;
Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?
La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quels sont les risques inhérents à la Constitution de partie civile?
– Les risques inhérents à la constitution de partie civile : la constitution de partie civile abusive En cas d’échec de votre plainte (ordonnance de refus d’informer/ ordonnance de non lieu – décision de relaxe), et si votre constitution de partie civile semble abusive pour la justice, vous courez les risques suivants :
Comment déposer une plainte contre vous-même?
– En déposant plainte, vous risquez une plainte contre vous-même pour dénonciation calomnieuse Quelles que soient les pièces que vous apportez au juge, votre adversaire peut vous accuser de mentir et, en vertu de l’article 226-10 du code pénal, déposer une plainte contre vous-mêmes en dénonciation calomnieuse.