Admin Comment déposer une plainte auprès de la justice?
Cette plainte doit être écrite, datée et signée et mentionner toutes vos données d’identité. Si une de ces conditions n’est pas remplie, votre plainte sera refusée. Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice.
Comment déposer une plainte auprès du Conseil supérieur de la justice?
Si vous avez des réclamations générales concernant le fonctionnement des tribunaux et des parquets, vous pouvez déposer plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice. Pour de plus amples informations sur le dépôt de plainte auprès du Conseil supérieur de la Justice, consultez www.hrj.be
Est-ce que votre plainte est jugée recevable?
Si votre plainte est jugée recevable, la Commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature peut demander à vous entendre sur le comportement que vous souhaitez dénoncer. Rassemblez des éléments de réponse sur le récit détaillé des faits. Sollicitez le témoignage des personnes présentes le jour de l’audience. 4.
Quelle est la possibilité de porter plainte auprès de l’avocat?
Vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’Ordre des Avocats, ou de la Chambre des Huissiers de Justice, etc… Il appartiendra au Bâtonnier ou au Président de la Chambre des Huissiers de Justice de désigner un rapporteur, afin de vous permettre de régler le litige qui vous oppose à l’avocat ou à l’huissier de justice.
Comment envisager de porter plainte contre un juge?
Vous pouvez envisager de porter plainte contre un juge dès lors que celui-ci a adopté un comportement inadapté à votre encontre lors d’une procédure qui vous concernait directement.
Comment déposer une plainte contre un magistrat individuel?
S’il s’agit de réclamations contre un magistrat individuel ou un membre du personnel individuel, vous pouvez déposer plainte auprès du chef de corps du magistrat en question (premier président près la cour d’appel ou la cour du travail, président d’un tribunal, procureur ou procureur général).