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Comment déposer une plainte contre une entreprise?
Déposer plainte et se constituer partie civile Vous pouvez déposer votre plainte auprès d’un commissariat, des services de la gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Vous déposerez plainte contre la société mais aussi contre la personne qui vous a fait signer le bon de commande.
Comment poursuivre un entrepreneur?
Il existe un formulaire de plainte que vous pouvez remplir. La Régie étudiera votre plainte et tentera de favoriser une entente entre vous et l’entrepreneur. Si celui-ci refuse de collaborer, la plainte pourra être prise en considération lorsque l’entrepreneur fera sa demande pour renouveler sa licence.
Comment faire plainte Apchq?
Il suffit de se rendre sur le site de l’organisme et d’avoir en main leur numéro d’entreprise (disponible sur le site du Registre des entreprises du Québec). Par la suite, dirigez-vous vers la section couvrant le domaine de l’habitation et la rénovation.
Quel recours contre une malfaçon maison?
Vous pouvez assigner le constructeur devant la juridiction civile compétente qui tranchera le litige. L’assignation est remise à l’entreprise par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le recours à l’avocat n’est obligatoire que devant le tribunal de grande instance.
Comment entamer une procédure judiciaire?
Lorsque vous n’arrivez à aucun arrangement pour résoudre un litige, vous pouvez entamer une procédure judiciaire afin de faire valoir vos droits et résoudre le problème qui vous préoccupe. En France, il existe différentes procédures judiciaires qui sont la « conciliation et médiation », le « procès civil »,…
Est-ce que l’entrepreneur prend de l’argent pour poursuivre les travaux?
« S’il prend de l’argent et qu’après il devient difficile de poursuivre les travaux, l’entrepreneur peut être poursuivi pour escroquerie devant le tribunal correctionnel», poursuit le spécialiste « . Bref, avant de vous engager avec elle par contrat, vous ne devez rien à l’entreprise de construction.
Comment procéder à la réinsertion de peine d’emprisonnement?
La justice pénale propose des mesures de réinsertion en modifiant les peines d’emprisonnement par l’intermédiaire du juge de l’application des peines. Pensez à réunir tous les documents nécessaires avant d’entamer la procédure. Pour obtenir un meilleur résultat, choisissez un avocat spécialisé dans le domaine concernant l’infraction.
Pourquoi l’abus de la liberté d’exercer une activité professionnelle?
En effet, si tout acte concurrentiel n’est pas interdit – bien au contraire ! – , l’abus de la liberté d’exercer une activité professionnelle ne peut contrevenir à la loyauté élémentaire et au fair play attendus dans toute compétition.