Table des matières
- 1 Comment déposer une plainte téléphonique?
- 2 Comment déposer une plainte?
- 3 Comment porter plainte dans un procès-verbal?
- 4 Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
- 5 Comment examiner la plainte que vous avez déposée?
- 6 Comment introduire une plainte?
- 7 Quel est le délai de réception de la plainte?
- 8 Comment vous joindre par téléphone?
- 9 Comment adresser une lettre de plainte au service clientèle?
- 10 Comment déposer une plainte contre un commerçant?
- 11 Comment porter plainte en ligne?
- 12 Est-ce que votre plainte concerne les services reçus par le fournisseur de service?
Comment déposer une plainte téléphonique?
Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de votre service téléphonique, vous devez d’abord vous adresser directement à votre compagnie de téléphone et lui faire part de vos préoccupations. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de cette façon. Vous n’êtes pas satisfait?
Comment déposer une plainte?
Pour déposer une plainte, vous devez fournir ces renseignements : 1 Votre numéro de téléphone (auquel l’appel a été reçu). 2 Le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur. 3 La date et l’heure de réception de l’appel. More
Comment transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone?
Le CRTC peut ensuite transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone afin de lui demander de répondre à vos préoccupations, généralement dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Le délai requis pour arriver à une solution finale varie en fonction de la complexité de la plainte.
Comment porter plainte dans un procès-verbal?
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Comment déposer une plainte auprès du CRTC?
Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.
https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4
Comment examiner la plainte que vous avez déposée?
Le CPRST examinera la plainte que vous avez déposée afin de s’assurer qu’elle relève de son mandat. Dans l’affirmative, il demandera d’abord à votre fournisseur de services de tenter une fois de plus de régler la question directement avec vous.
Comment introduire une plainte?
Vous pouvez introduire une plainte si vous êtes mécontent de l’intervention d’un ou plusieurs membre(s) et/ou service(s) de la Police Fédérale. La plainte peut concerner le comportement, le professionnalisme, l’efficacité et l’accueil donné par un membre/un service de la Police…
Comment traiter votre plainte?
Pour pouvoir traiter votre plainte, certaines informations pourront nous être utiles, telles que : Le nom de vos interlocuteurs dans le ministère, l’organisme ou l’établissement visé par votre plainte; Le moment – date et heure – de vos échanges avec eux ou de la situation vécue ou observée;
Quel est le délai de réception de la plainte?
Lorsque la plainte est retenue, le responsable de la réception de la plainte établit le délai et le mode de traitement de la plainte ainsi que le recours. De façon générale, la plainte est traitée dans un délai de 45 jours ouvrables suivant son enregistrement au BPAQ.
Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de votre service téléphonique, vous devez d’abord vous adresser directement à votre compagnie de téléphone et lui faire part de vos préoccupations. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de cette façon. Vous n’êtes pas satisfait?
Comment vous joindre par téléphone?
Pour les joindre par téléphone, vous pouvez composer le 3900 depuis votre téléphone fixe ou mobile. Ce numéro de téléphoneest gratuit et vous mettra en relation avec un téléconseiller qui vous aidera et vous accompagnera dans vos démarches du lundi au samedi de 8 h à 20 h.
Comment taper le numéro de téléphone portable?
Nous vous invitons à taper le numéro de téléphone dans le moteur de recherche en haut de cette page pour avoir des informations géographiques plus précises. Si le numéro commence par 06 ou 07, il s’agit d’un numéro de téléphone portable. Si le numéro commence par 0800, 0801, 0802, 0803, 0804 ou 0805 c’est un numéro gratuit
Le CRTC peut ensuite transmettre votre plainte à la compagnie de téléphone afin de lui demander de répondre à vos préoccupations, généralement dans les 20 jours civils suivant la réception de la demande. Le délai requis pour arriver à une solution finale varie en fonction de la complexité de la plainte.
Comment adresser une lettre de plainte au service clientèle?
Adressez la lettre au service client. Lorsque vous voulez écrire une lettre de plainte, il serait plus efficace pour vous de vous adresser directement au service clientèle de la société en question.
Vous devez vous sentir à l’aise de déposer une plainte auprès du CRTC ou de la CPRST sans craindre de représailles de la part de la compagnie de téléphone. Le CRTC transmet votre plainte, accompagnée de votre nom, adresse et numéro de téléphone, à la compagnie de téléphone afin d’examiner votre plainte et de trouver une solution.
Comment déposer une plainte contre un commerçant?
Avant de déposer une plainte contre un commerçant ou de dénoncer une situation qui pose problème, vérifiez si le commerçant a manqué à l’une de ses obligations. Pour ce faire, consultez la section de notre site liée au sujet qui vous préoccupe.
Que faire en cas de litige avec un opérateur de téléphonie?
Que faire en cas de litige avec un opérateur de téléphonie? En cas de différend avec un opérateur de téléphonie, des voies de recours sont à disposition du consommateur : la résolution amiable, le recours judiciaire.
Plaintes et déclarations. Si vous avez été victime d’un délit, il est conseillé de porter plainte auprès d’un service de police. Il peut s’agir du bureau de police de votre commune, mais aussi de la commune où le délit s’est produit. Un fonctionnaire de police consignera votre plainte dans un procès-verbal.
Comment porter plainte en ligne?
Il n’est pas toujours nécessaire de se rendre au bureau de police pour porter plainte. Dans certains cas, vous pouvez aussi porter plainte en ligne. Police-on-web est un moyen simple de porter plainte pour des petits délits comme les vols à l’étalage ou les actes de vandalisme.
Est-ce que votre plainte concerne les services reçus par le fournisseur de service?
Si votre plainte concerne les services reçus par votre fournisseur de services télé par câble, par IP ou par satellite et que vous avez déjà pris des mesures pour résoudre cette plainte avec le fournisseur de service, le CRTC pourrait transmettre votre plainte à la CPRST.
La victime d’une infraction peut déposer plainte : dans un commissariat de police ; dans une brigade de gendarmerie ; ou directement auprès du procureur de la République.
Pour déposer une plainte, vous devez fournir ces renseignements : 1 Votre numéro de téléphone (auquel l’appel a été reçu). 2 Le nom ou le numéro de téléphone du télévendeur. 3 La date et l’heure de réception de l’appel. More
Quel est le délai pour répondre à une plainte réglementée?
Dans le cas des plaintes visant les entreprises réglementées : le CRTC demande à la compagnie de téléphone de répondre à vos préoccupations; en général, l’entreprise a 20 jours civils pour vous répondre et en faire rapport au CRTC. Le service à la clientèle du CRTC examine votre plainte ainsi que la réponse et…
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.