Admin Table des matières [hide]
Comment écrire au ministre de la Justice?
Au ministre de la Justice : Ministère de la Justice, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Quels sont les pouvoirs du ministère public?
Le rôle du ministère public qui est de défendre les intérêts de la société, l’ordre public et l’application de la loi s’exerce dans trois domaines : l’action publique devant les juridictions pénales, l’intervention devant les juridictions civiles et des attributions administratives.
Quel est le principal tribunal de la justice civile?
Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun.
Quel est le pouvoir législatif des gouvernements provinciaux?
Les gouvernements provinciaux tirent leur pouvoir législatif de la Constitution. Dans le cas des gouvernements territoriaux, le pouvoir est délégué ou transféré par le gouvernement fédéral. Il s’agit d’un processus connu sous le nom de « dévolution ».
Quels sont les pouvoirs des gouvernements territoriaux?
Ottawa a conféré aux gouvernements territoriaux le pouvoir législatif en matière d’éducation publique, de santé, de services sociaux, d’administration de la justice et d’administration municipale. Un nombre de plus en plus important de ces pouvoirs sont transférés par le gouvernement fédéral dans le cadre d’un processus appelé « dévolution ».
Qui est le commissaire de la couronne dans les provinces?
Les territoires, relevant quant à eux de l’autorité du gouvernement fédéral, n’ont pas à la tête de leur gouvernement de représentant de la Couronne. C’est plutôt un commissaire nommé par le gouvernement fédéral à la tête du gouvernement territorial qui joue, dans les territoires, le rôle du lieutenant‑gouverneur dans les provinces.
Est-ce que les gouvernements territoriaux sont sous l’autorité du gouvernement fédéral?
Selon la Loi constitutionnelle de 1867, les gouvernements territoriaux sont sous l’autorité du gouvernement fédéral. Ils n’ont donc pas le même statut que les provinces. Les gouvernements provinciaux tirent leur pouvoir législatif de la Constitution.