Comment ecrire une plainte a la gendarmerie?

Comment ecrire une plainte à la gendarmerie?

Une plainte manuscrite doit être datée et signée par le plaignant. La plainte doit comporter les éléments précis qui faciliteront éventuellement le travail d’enquête (date et lieux des faits, noms des personnes présentes, description des faits, etc).

Comment rédiger une plainte au procureur?

Le courrier adressé au procureur devra préciser les éléments suivants :

1. L’infraction dont vous estimez être victime.
2. Votre état civil et coordonnées complètes.
3. Le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction.
4. Si vous le connaissez, le nom de l’auteur des faits, sinon, la plainte sera « contre X »

Comment saisir le Procureur de la République?

La plainte peut être formée devant les services de police ou de gendarmerie, ou par une lettre simple adressée au procureur en lui exposant de manière précise les faits visés. La dénonciation est le fait de porter à la connaissance des autorités judiciaires une infraction dont on a connaissance.

Comment porter plainte à la police?

Vous pouvez porter plainte à la police si vous êtes victime ou témoin d’un crime. Comment ça fonctionne? Comment vous préparer? Au Québec, si vous êtes dans une situation d’urgence ou vous sentez que votre sécurité est en danger, composez le 9-1-1.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment rédiger une plainte?

Comment rédiger une plainte? Les formalités à respecter. J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants _________ ( exposez ici les faits reprochés avec un maximum de détails : lieu, heure,témoins, numéro de portable, modèle du portable, référence duportable, numéro IMEI … ).

Comment la plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie?

La plainte peut être déposée auprès de la brigade de gendarmerie ou de votre commissariat de police (article 15-3 du code de procédure pénale). Ces derniers sont tenus de recevoir votre plainte et de la transmettre au procureur.

Comment présenter une plainte?

Je soussigné(e) (nom et prénom), né(e) le (date de naissance) à (lieu de naissance) et exerçant la profession de (profession), vous informe porter plainte contre (nom et prénom / nom de l’entreprise / nom de l’organisation / ou X si personne non connue), résidant à (nommer l’adresse de la personne ou de l’entreprise …

Comment faire une plainte pour agression?

Allez au commissariat porter plainte pour coups et blessures. Même si vous avez appelé les services de police au moment de l’agression et qu’ils se sont déplacés sur le lieu de l’infraction, vous devez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie, afin de porter plainte pour coups et blessures.

Quel est le dépôt de plainte au procureur?

Voici un exemple de dépôt de plainte au procureur. Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Quel est le dépôt de plainte?

Objet : dépôt de plainte Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), exerçant la profession de (préciser), ai l’honneur de porter plainte entre vos mains contre (préciser prénom nom, ou nom d’entreprise ou x si vous ne connaissez pas l’auteur de l’infraction en cas d’agression par exemple, etc.).

Comment porter plainte contre l’entreprise?

Exemples de lettre pour porter plainte contre l’entreprise. Lorsque le dialogue est impossible avec son employeur, il n’y a pas d’autres solutions que de formuler une action auprès de l’Administration compétente ou d’entamer une procédure judiciaire à son encontre dans un tribunal.

Comment déposer une plainte au procureur de la République?

Septembre 2019 Il est possible d’envoyer une lettre au procureur de la République pour porter plainte. Vous souhaitez déposer une plainte pour une infraction dont vous êtes la victime, ou après un litige pour lequel aucun arrangement amiable n’a pu être trouvé.