Admin Comment est fixée la pension alimentaire après le divorce?
La pension alimentaire est fixée par le juge aux affaires familiales, à titre provisoire dans l’ordonnance de non-conciliation et à titre définitif dans le jugement de divorce. Après le divorce, elle peut encore être modifiée, à la hausse ou à la baisse, à la requête de l’époux demandeur.
Comment fixer la pension alimentaire?
Il n’existe pas de barème. Pour fixer la pension alimentaire, le Juge prend en compte : – Les revenus et charges respectives de chacun des époux. Et fiscalement? La pension alimentaire est imposable pour l’époux qui la reçoit et déductible des impôts pour l’époux qui la verse.
Quelle est la modalités d’attribution de la pension alimentaire?
Modalités d’attribution de la pension alimentaire. • Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : – soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; – soit après le divorce ou la séparation de corps.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?
Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».
Quand peut-on demander une pension alimentaire?
Le ou les époux peuvent demander une pension alimentaire dès le début de l’instance de divorce. Les modalités dépendent du type de divorce. A l’amiable, la pension alimentaire devient obligatoire à partir du jour où le divorce est prononcé, c’est-à-dire le jour de l’homologation de la convention de divorce.
Quel est le jugement pour les divorces contentieux?
Pour les divorces contentieux, c’est en principe le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités et montant de la prestation compensatoire et de la pension alimentaire. Bien sûr, les époux peuvent faire part de leurs intentions.
Comment refuser la demande de pension?
L’article 301, §2 , alinéa 2 du Code civil dispose que « le Tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave » envers son conjoint. La « faute grave » peut être définie comme étant la faute qui a rendu impossible la poursuite de la vie commune.