Admin Comment expulser un locataire en Suisse?
Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton. Le préavis de congé et les échéances prévues par le contrat ou la loi doivent être respectés (trois mois au minimum pour un logement). Le locataire a le droit de connaître la raison de la résiliation.
Est-ce qu’un propriétaire peut expulser?
De même, un propriétaire ne peut demander de quitter son logement pour n’importe quelle raison. Il existe trois motifs qui l’autorisent à donner congé à son locataire : Le congé pour reprise. En clair, dans ce cas, le propriétaire souhaite récupérer son bien pour y vivre, ou pour y installer un membre de sa famille.
Quel est le déroulement de l’expulsion du locataire?
Le déroulement de l’expulsion du locataire. L’exécution de la procédure d’expulsion fait suite à un non-respect des termes du contrat de bail. L’huissier de justice saisit alors les biens de l’occupant et les déplace, à ses frais, hors du logement.
Pourquoi l’exécution de la procédure d’expulsion?
L’exécution de la procédure d’expulsion fait suite à un non-respect des termes du contrat de bail. L’huissier de justice saisit alors les biens de l’occupant et les déplace, à ses frais, hors du logement.
Comment peut-on expulser un locataire?
Le propriétaire ne peut sous aucun prétexte expulser le locataire sans recourir à la justice. Aussi, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois les différentes étapes de la procédure menées, la décision du juge rendue et le titre exécutoire obtenu.
Comment l’expulsion peut avoir lieu?
Aussi, l’expulsion ne peut avoir lieu qu’une fois les différentes étapes de la procédure menées, la décision du juge rendue et le titre exécutoire obtenu. Une fois que l’huissier de justice informe le locataire du jugement d’expulsion, ce dernier dispose d’un mois pour quitter les lieux.