Admin Table des matières
- 1 Comment faire appel à un avocat du travail en première instance?
- 2 Quel rôle a l’avocat en droit du travail?
- 3 Quelle est la possibilité pour les avocats ressortissants d’un barreau français?
- 4 Comment intervient l’avocat suite à un licenciement?
- 5 Quel est le recours à un avocat devant le Conseil de prud’hommes?
Comment faire appel à un avocat du travail en première instance?
Il n’est pas obligatoire de faire appel à un avocat du travail en première instance au Conseil de Prud’hommes. L’article R. 1453-1 du Code du travail précise que dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, les parties ont trois possibilités : Se défendre elles-mêmes.
Quel rôle a l’avocat en droit du travail?
L’avocat en droit du travail a un rôle de défense devant le Conseil de Prud’hommes, mais il intervient aussi pour donner des conseils juridiques en dehors de toute procédure.
Quelle est la possibilité pour les avocats ressortissants d’un barreau français?
La loi prévoit la possibilité aux avocats ressortissants d’un barreau étranger de demander leur inscription au tableau de l’Ordre d’un barreau français sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi et d’être reçu à l’épreuve d’aptitude en droit français ou à l’examen de contrôle de connaissance.
Est-ce que l’avocat peut vous représenter sur le territoire?
Cependant, tous les avocats ne peuvent pas vous représenter sur l’ensemble du territoire. En effet, un avocat ne peut postuler que devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel dans lequel il a établi sa résidence professionnelle.
Est-ce que l’avocat est tenu au secret?
L’avocat en droit du travail est donc tenu au secret de manière stricte et pourra être condamné à un an de prison et 15000 euros d’amende s’il viole le secret professionnel ( article 226-13 du Code pénal ). l’ obligation de diligence, de conseil et d’information : l’avocat doit être prudent lorsqu’il conseille et défend son client.
Comment intervient l’avocat suite à un licenciement?
L’avocat intervient souvent suite à un licenciement , mais il peut aussi assister une personne victime de harcèlement, de discrimination et lui indiquer les démarches à entreprendre afin de faire cesser la situation.
Quel est le recours à un avocat devant le Conseil de prud’hommes?
L’ article R. 1453-1 du Code du travail précise que dans le cadre d’une procédure devant le Conseil de Prud’hommes, les parties ont trois possibilités : Le recours à un avocat devant le Conseil de Prud’hommes n’est donc pas obligatoire.