Comment faire si je ne peux pas payer le fond de garantie?

Comment faire si je ne peux pas payer le fond de garantie?

Si vous êtes rendu destinataire de pareille mise en demeure, il est indispensable de consulter un avocat spécialisé (en droit pénal ou droit des victimes) qui saura vous conseiller pour annuler votre dette ou en réduire le montant.

Comment les criminels indemnisent leur victime?

Une fois le montant de l’indemnisation décidé, la Comission verse la somme d’argent aux parties civiles grâce à son fonds de garantie alimenté par une partie des contrats d’assurance. Ensuite, la commission peut se retourner contre le détenu pour lequel elle a avancé les frais afin d’être remboursée.

Quel est le formulaire de demande d’indemnisation?

Formulaire 12825*04 : Demande d’indemnisation adressée à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) Cerfa n° 12825*04 – Ministère chargé de la justice. Le formulaire peut toujours être utilisé même si vous êtes un étranger sans titre de séjour valide.

Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?

En cas d’acceptation, l’Oniam dispose d’ 1 mois pour verser le montant de l’indemnisation. Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d’une demande d’indemnisation.

Comment procéder à la révision d’indemnisation?

Tous les titulaires de permis admissibles ont reçu une lettre précisant, le cas échéant, le calcul de leur indemnité. Le Ministère met à la disposition des bénéficiaires souhaitant procéder à la révision de leur dossier d’indemnisation un processus de révision admstrative.

Quel est le programme d’indemnisation des victimes de la vaccination?

Au cours de la même année, le gouvernement du Québec instaura le Programme d’indemnisation des victimes d’une vaccination et l’inséra dans une nouvelle section de la Loi sur la protection de la santé publique.