Admin Comment faire si on ne peut pas rembourser la Caf?
Vous ne pouvez pas rembourser votre dette dans l’immédiat Vous pouvez téléphoner à votre Caf au 32 30 (prix d’un appel local) ou envoyer un courrier à la Caf pour demander une remise de dette (voir formulaire ci-joint). Votre demande sera étudiée et vous serez informé(e) par courrier de la décision.
Est-ce que le remboursement est égal aux taux régionaux?
Soit en appliquant les taux régionaux. Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de 45,19 €. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de 15,56 € /hl ( 60,75 € – 45,19 € ).
Comment se fait la demande de remboursement de la consommation de carburant?
La demande doit être effectuée pour chaque trimestre. Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation). Le formulaire doit être adressé par courrier postal au Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R).
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.
Comment bénéficier du remboursement de la taxe de carburant?
Remboursement de la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). Elle doit en faire la demande.