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Comment faire un transfert de siège?
Tout transfert de siège social nécessite des démarches.
- 1re étape : modifier les statuts de l’entreprise.
- 2e étape : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.
- 3e étape : déclarer la modification des statuts auprès du CFE.
Le dépôt au CFE du dossier de transfert de siège social d’une SARL
- un formulaire de modification M2 complété en trois exemplaires,
- un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le gérant,
- un exemplaire de l’acte décidant le transfert du siège social certifié conforme par le gérant,
Quel est le changement d’adresse d’une entreprise?
Changement d’adresse d’un entreprise. Avisez l’Agence du revenu du Canada le plus tôt possible de tout changement d’adresse pour votre entreprise. Adresse physique : L’adresse physique est l’adresse de l’entreprise ou du siège social. Cette adresse doit être celle où se déroulent les activités quotidiennes.
Quelle est la possibilité de changer d’adresse?
Une société a la possibilité de changer d’adresse au cours de son existence. Ce changement peut concerner le siège social de l’entreprise ou un établissement différent de ce dernier. Les étapes à suivre et les formalités à accomplir vont dépendre de la nature de l’opération.
Comment vous informer de la modification de l’adresse de votre entreprise?
Si vous avez décidé de changer l’adresse de votre entreprise, vous vous êtes sans doute demandé comment en informer vos clients, fournisseurs et autres partenaires commerciaux. L’envoi d’une lettre de changement d’adresse d’entreprise peut alors s’avérer utile afin d’informer personnellement les tiers de cette modification.
Le fait, pour une entreprise, de changer l’adresse de son siège social engendre une modification statutaire. En effet, le siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société. Un changement nécessite donc une rectification de la clause concernée. Mais ce n’est pas la seule formalité à accomplir….