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Comment faire une carte grise si on a pas le permis?
Pour être le titulaire principal d’un CI, le permis de conduire est indispensable. Il est donc impossible d’obtenir une carte grise sans permis de conduire, et ce, pour tous les véhicules à moteur.
Quel formulaire Faut-il pour acheter une voiture à un particulier?
Avant d’acheter le véhicule d’occasion, pensez à vérifier tous les documents indispensables à la vente :
- L’identité du vendeur.
- Son adresse.
- L’identité du véhicule.
- Le certificat d’immatriculation.
- Le rapport de contrôle technique.
- Le carnet d’entretien.
- Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)
Comment immatriculer une voiture venant de l etranger?
Pour l’immatriculation d’un véhicule étranger France, il faut présenter l’original du certificat d’immatriculation étranger muni d’une photocopie obligatoire ainsi que les originaux de la demande de carte grise dûment remplie, du certificat de cession, du mandat d’immatriculation, du certificat de conformité, du quitus …
Comment changer une carte grise étrangère?
Pour changer la carte grise de son véhicule acheté à l’étranger, un certain nombre de justificatifs sont à communiquer à l’ANTS ou au tiers habilité : une preuve de la domiciliation du nouveau propriétaire, comme une attestation d’assurance pour le logement ou le dernier avis d’imposition.
Est-ce que le certificat d’immatriculation doit suivre le véhicule?
En cas de vente ou donation, le certificat d’immatriculation doit suivre le véhicule jusqu’au moment où il a été présenté au contrôle technique En cas de démolition du véhicule, le certificat d’immatriculation doit être remis à l’acheteur-démolisseur. La plaque d’immatriculation doit rester en permanence sur le véhicule.
Quel est le délai pour immatriculer un véhicule d’occasion?
Si vous achetez un véhicule d’occasion, vous avez un mois pour le faire immatriculer et obtenir ainsi une carte grise (désormais appelée certificat d’immatriculation ). Après ce délai, si vous ne pouvez pas présenter la carte grise à votre nom lors d’un contrôle routier,…
Quelle est la case d’immatriculation de votre véhicule?
La demande d’immatriculation. case « X1 » : indiquez si vous souhaitez un nouveau numéro de plaque (1) ou si vous disposez d’un numéro (2), auquel cas, vous l’indiquez dans la case « A ». case « X2 » : indiquez la nature neuve (1) ou usagée (2) du véhicule à immatriculer; case « PX3» : précisez le format de plaque désiré
Quel est le formulaire de demande d’immatriculation?
Le formulaire de demande d’immatriculation. Tout véhicule à moteur (et sa remorque dont la masse maximum autorisée excède 750 kg) doit, pour pouvoir circuler sur la voie publique, être au préalable immatriculé dans le « répertoire des véhicules » tenu par la DIV.