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Comment fonctionne une mise à disposition?
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu’avec son accord. Une convention de mise à disposition est conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. À noter : les fonctions exercées dans l’organisme d’accueil peuvent être d’un niveau hiérarchique différent de celles du poste d’origine.
Comment demander une mise à disposition?
Démarche. Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier recommandé avec accusé de réception. Votre demande doit être déposée 3 mois avant la date souhaitée car votre administration peut exiger que vous respectiez un préavis de 3 mois.
Comment remettre en cause un accord d’entreprise?
Par exemple, un accord d’entreprise peut remettre en cause et même supprimer le montant fixé par un accord de branche pour une prime de vacances, pour ensuite le remplacer par un autre montant. Par ailleurs, l’accord d’entreprise peut également s’imposer en vue de répondre aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Comment apprécier une disposition d’un accord ou d’une convention collective?
À l’inverse, si une disposition d’un accord ou d’une convention collective se trouve plus favorable au salarié que les termes de son contrat de travail : elle s’appliquera. Pour apprécier qui est le plus favorable : la comparaison se fait au regard de l’intérêt individuel du salarié.
Quelle est l’articulation entre le contrat collectif et le contrat individuel?
En revanche, des dispositions contractuelles peuvent permettre de déroger aux normes conventionnelles. En effet, l’articulation entre le contrat collectif et le contrat individuel est, de manière générale, régie par le principe de faveur.
Quel est le délai de renégociation d’un accord collectif?
Le délai le plus long concerne la renégociation d’un accord collectif : souvent, trois mois de préavis avant la dénonciation, suivis de douze mois pour trouver un nouvel accord.