Admin Table des matières
Comment intervenir avant la procédure de divorce?
Dans le cas d’une procédure de divorce par consentement mutuel, c’est le juge aux affaires familiales qui homologue la convention de divorce présentée conjointement par les deux époux. Le juge aux affaires familiales peut par ailleurs intervenir avant la procédure de divorce.
Que vaut le témoignage d’un enfant dans le cadre du divorce?
Que vaut le témoignage d’un parent ou d’un enfant dans le cadre du divorce? Si les fautes ou griefs invoqués dans une procédure de divorce ou de séparation de corps peuvent être établis par tout mode de preuve reçus sans violence ou fraude, la loi refuse cependant toute déclaration émanant des descendants,et quelqu’en soit la forme.
Quels sont les faits invoqués en tant que causes de divorce?
Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. L’article 205 du Code de Procédure Civile dispose:
Comment diviser les biens après un mariage?
Diviser les biens après un mariage Règle générale, la valeur de tout bien que vous avez acheté pendant votre mariage est divisée de façon égale. Toute augmentation dans la valeur des biens que vous avez apportés au ménage est également divisée de façon égale. Il y a quelques exceptions.
Quelle est la teneur du divorce?
Publié le 26 août 2020 Dans le cadre d’une procédure de divorce, le Code civil prévoit que les époux fournissent au juge une déclaration sur l’honneur de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Ils doivent pouvoir justifier de sa teneur.
Quelle est la première étape de la procédure de divorce?
Première étape de la procédure de divorce, le juge rend, à l’issue de la tentative \ de conciliation, des décisions importantes concernant notamment le montant de la pension alimentaire et l’attribution de la garde. « Ne pas justifier de son absence ni avoir motivé une demande de report peut avoir des conséquences très préjudiciables.
Est-ce que le divorce est accepté?
Dans le divorce accepté (encadré par les articles 233 et 234 du Code civil), les époux sont uniquement en accord sur le principe de la séparation, mais ils ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. C’est donc le juge aux affaires familiales (JAF) qui va trancher sur les mesures provisoires et les effets du divorce.