Admin Table des matières
Comment justifier un mariage?
Les époux doivent fournir un acte de naissance datant de moins de 3 mois, certificat attestant que les époux ont fait un contrat de mariage. En cas de remariage ils doivent produire les pièces attestant de la dissolution du mariage antérieur. – Si un époux est mineur il doit justifier du consentement familial.
Qui a le droit de prononcer un mariage?
Le maire et ses adjoints sont tous officiers d’état civil. Un mariage peut donc être célébré de manière indistincte par le maire ou par l’un de ses adjoints. En cas d’absence ou d’empêchement du maire et des adjoints, le maire peut déléguer les fonctions d’officier d’état civil à des conseillers municipaux.
Quel papier faire après un mariage?
Les démarches à réaliser après un mariage
- Changement des papiers d’identité
- Justification auprès de l’employeur et de la CAF après le mariage.
- Nouveaux époux et administration fiscale.
- Démarches auprès des banques et compagnies d’assurance.
- Époux et couverture d’assurance maladie.
Qui est le juge de paix?
Le juge de paix est le juge qui est proche du citoyen. Il examine : ›toutes les demandes inférieures à 5000 euros qui ne sont pas exclusivement attribuées à un autre tribunal ›les contestations entre voisins ›les problèmes de bail ou de bail à ferme
Quelle est la procédure devant la justice de paix?
Une procédure devant la justice de paix est assez simple, rapide et peu coûteuse. Les parties au procès La personne qui demande au juge de paix une condamnation est appelée la partie demanderesse (ou le requérant). La personne qui est convoquée pour se défendre contre cette demande est appelée la partie défenderesse (ou le cité).
Comment se rendre à la justice de paix?
Il est aussi possible de se rendre à la justice de paix et de demander au greffier un formulaire qu’il aidera à remplir. Le juge de paix convoque les personnes concernées à une première audience. Elles peuvent être accompagnées d’un avocat mais ce n’est pas une obligation.
Comment faire appel à un juge de paix?
En cas de désaccord avec le jugement du juge de paix, une personne peut aller en appel au tribunal de première instance avec l’espoir d’obtenir un nouveau jugement, meilleur pour elle. Si le conflit concerne une somme d’argent inférieure ou égale à 2.000 euros, il n’y a pas de possibilité de faire appel.