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Comment la loi définit elle le bulletin de salaire?
Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée. Cette formulation peut être libellée comme suit : « Ce bulletin est à conserver sans limitation de durée ».
Comment savoir le salaire d’un chef d’entreprise?
Un chef d’entreprise gagne entre 5 438 € bruts et 13 753 € bruts par mois en France, soit un salaire médian de 9 596 € bruts par mois.
Pourquoi ne pas divulguer aux autres salariés de l’entreprise?
De la même façon, le salarié s’engage aussi à ne pas divulguer aux autres salariés de l’entreprise les informations auxquelles il peut avoir accès. Cette clause n’est totalement licite qu’à partir du moment où elle est en rapport avec l’activité du salarié au sein de la société.
Est-ce que le fait de divulguer les salaires perçus par les collègues?
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui confirme que le fait de divulguer le montant des salaires perçus par certains collègues constituait une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée au sein de l’entreprise.
Est-ce que le salaire puisse être connu de tous?
Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une atteinte à la vie privée de chacun des salarié concerné par la divulgation de leur salaire. Le fait que le salaire de certains membres du personnel puisse être connu de tous, est une infraction à l’article 9 du Code Civil.
Est-ce que le salarié est tenu à ne pas divulguer à des tiers ces informations?
Par cette clause, le salarié est tenu à ne pas divulguer à des tiers (clients, fournisseurs concurrents, etc.) les informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions. La révélation de ces informations risquant de nuire à la bonne marche de l’entreprise dans laquelle il travaille.