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Comment le congé de deuil peut être décompté?
Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant. La loi ne précise pas les modalités de décompte du congé de deuil ( NDLR : et nous pouvons le regretter fortement au passage ). En l’absence de précision, il semblerait que ce nouveau congé devrait être décompté en jours ouvrables.
Quel est le congé de deuil de 8 jours?
Ou 7 jours ouvrés lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé viendra donc s’ajouter au congé de deuil de 8 jours.
Comment vous informer de son congé de deuil?
Votre salarié doit vous informer de la date et de la durée de son congé de deuil au minimum 24 heures avant le début de chaque période d’absence. Il doit également joindre un acte de décès à sa demande. Vous ne pouvez pas refuser d’accorder le congé de deuil à un salarié.
Quelle est la durée du congé pour le décès?
Le congé pour décès est accordé à tous les salariés qui perdent un membre de leur famille. La durée de ce congé dépend du lien de parenté avec le défunt.
https://www.youtube.com/watch?v=fGSNpsyhu8w
Quand le salarié exerce son droit au congé de deuil?
Lorsque le salarié exerce son droit au congé de deuil, et sous réserve de cesser toute activité salariée ou assimilée ; Il ouvre alors droit au versement d’indemnité journalière de la sécurité sociale équivalente à celle prévue par ailleurs en cas de congé maternité ;
Quand sont versées les cotisations de deuil?
Elles sont versées tous les 14 jours à votre salarié par la caisse primaire d’assurance maladie, ou à l’employeur en cas de subrogation. Elles sont versées pendant toute la durée du congé de deuil, sans délai de carence, pour chaque jour de la semaine, y compris les jours de repos hebdomadaires et jours fériés.
Est-ce que le congé devrait être décompté en jours ouvrables?
En l’absence de précision, il semblerait que ce nouveau congé devrait être décompté en jours ouvrables. N’entraîne aucune réduction de la rémunération, qui tient compte, le cas échéant, de l’indemnité mentionnée à l’article L. 331-9 du code de la sécurité sociale ;