Admin Comment le notaire peut-il représenter devant le tribunal?
Mais, contrairement à l’avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu’il y a une contestation. Le notaire doit agir avec impartialité et tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier. C’est ce qui lui a valu le surnom de « juriste de l’entente ».
Quelle est la durée d’admission du notaire?
Pour en apprendre plus sur les conditions d’admission, consulter le site de la Chambre des notaires du Québec . Le notaire doit suivre au moins 30 heures de formation pour chaque période de 2 ans. Cette formation continue lui permet de maintenir ses connaissances à jour, de suivre l’évolution de sa profession et d’améliorer ses compétences.
Pourquoi le notaire est un professionnel du droit?
Le notaire est un professionnel du droit. Il conseille ses clients sur les aspects juridiques de leur vie quotidienne. Mais, contrairement à l’avocat, il ne peut pas les représenter devant le tribunal lorsqu’il y a une contestation. Le notaire doit agir avec impartialité et tenir compte des droits de toutes les personnes impliquées dans un dossier.
Quel est le statut du notaire?
Il dépend de son statut de salarié, d’associé ou de travailleur autonome, mais aussi du nombre d’heures travaillées et des honoraires facturés. Le notaire peut aussi bénéficier d’avantages sociaux comme des assurances, des REER et des congés payés, s’il travaille dans une entreprise.
Est-ce que le notaire peut faire ce qu’il veut avec ses clients?
Le notaire ne peut pas faire ce qu’il veut avec les fonds de ses clients, il doit respecter des règles strictes : interdiction d’employer des sommes valeurs de ses clients à un usage auquel elles ne sont pas destinées et de les placer à son nom personnel. Le notaire a l’obligation de verser à la CDC les sommes qu’il reçoit.
Est-ce que le notaire est soumis au contrôle de la Chambre des notaires?
Un notaire est soumis au contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale des notaires dont il dépend et du Procureur de la République. En cas de litige, vous pouvez saisir un tribunal ou la chambre des notaires selon le cas. Questions? Réponses !
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